Conditions générales d'utilisation CvCy

1. Objet

CvCy est une plateforme SaaS de gestion du recrutement. Elle permet aux organisations de gérer leurs candidatures, d'effectuer du matching IA, de publier des offres d'emploi et d'évaluer les candidats.

Les présentes Conditions régissent la relation contractuelle entre CvCy et tout professionnel ou personne morale (le « Client ») souscrivant au service.

2. Éditeur du service

CvCy est édité par Y Studio, société basée à Dakar, Sénégal.

L'infrastructure de la plateforme est hébergée au sein de l'Union européenne par Supabase (données) et Vercel (application), tous deux conformes au RGPD.

Contact : contact@cvcy.app

3. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels disposant d'un abonnement actif. L'accès est ouvert à la création du compte et à la confirmation du paiement.

Les identifiants d'accès sont personnels, non cessibles, et doivent être conservés de façon strictement confidentielle. Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans nécessiter de coordonnées bancaires. À l'issue de l'essai, un abonnement payant est requis pour maintenir l'accès.

4. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins de recrutement discriminatoire (âge, sexe, origine, handicap, religion, etc.)
• Traiter des données sensibles (santé, opinions politiques, orientation sexuelle) sans base légale explicite
• Revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers sans accord écrit de CvCy
• Tenter d'accéder, de désassembler ou de copier le code source ou les algorithmes de la plateforme
• Utiliser des scripts automatisés ou des robots pour importer des données en masse sans autorisation de CvCy
• Utiliser le service pour toute activité illicite ou contraire au droit applicable

5. Propriété intellectuelle

CvCy et l'ensemble de ses composants (code source, algorithmes, interface, marque, logo, documentation) sont la propriété exclusive de Y Studio et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible de la plateforme pour la durée de l'abonnement, strictement dans le cadre des présentes Conditions.

Le Client conserve la propriété de toutes les données et contenus qu'il importe ou crée sur la plateforme (descriptions de postes, données candidats, évaluations). CvCy ne revendique aucun droit sur ces contenus.

CvCy peut utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer ses algorithmes et services, à condition que ces données ne permettent d'identifier aucun individu ni aucune organisation.

6. Traitement des données – Rôles et responsabilités (DPA)

Cette section constitue l'Accord de traitement des données (DPA) entre le Client et CvCy, conformément à l'article 28 du RGPD.

7. Transferts internationaux de données

Bien que les données soient hébergées au sein de l'Union européenne, CvCy étant établi au Sénégal, l'accès aux données par les équipes de CvCy peut constituer un transfert international au sens du RGPD.

Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914 du 4 juin 2021), Module 2 (Responsable de traitement vers Sous-traitant), que CvCy s'engage à signer avec tout Client en faisant la demande.

CvCy a réalisé une Analyse d'Impact des Transferts (TIA) pour le Sénégal. La loi sénégalaise sur la protection des données personnelles (Loi n° 2008-12) offre un niveau de protection adéquat pour les transferts de données depuis l'UE.

Les transferts vers OpenAI (US) sont encadrés par les garanties contractuelles standard d'OpenAI et leur Accord de traitement conforme au RGPD.

8. Droits des candidats

Les candidats dont les données sont traitées via CvCy disposent des droits suivants au titre du RGPD : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d'opposition.

Ces droits s'exercent auprès du Client (responsable de traitement). CvCy assiste le Client dans l'exécution de ces demandes dans les délais requis par le RGPD (1 mois, prolongeable à 3 mois).

Lorsqu'un scoring automatisé est utilisé, les candidats disposent du droit de ne pas faire l'objet d'une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé, sauf si le Client dispose d'une base légale appropriée ou obtient leur consentement explicite.

9. Disponibilité du service (SLA)

CvCy s'engage sur un objectif de disponibilité mensuelle du service de 99 % (hors fenêtres de maintenance planifiée), mesuré sur une période glissante de 30 jours.

En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, le Client peut demander un crédit au prorata sur la facture du mois suivant.

Ce SLA ne s'applique pas dans les cas suivants : maintenance planifiée, force majeure, défaillance imputable au Client ou à un tiers, ou problèmes de connectivité extérieurs à l'infrastructure de CvCy.

10. Maintenance et interruptions

CvCy peut effectuer des opérations de maintenance planifiée, pour lesquelles un préavis d'au moins 48 heures sera fourni par email ou notification in-app. Les maintenances planifiées sont de préférence effectuées en dehors des heures ouvrées (week-end ou entre 22h et 06h UTC).

En cas de panne non planifiée, CvCy communiquera via sa page de statut et s'efforcera de rétablir le service dans un délai de 4 heures pour les incidents critiques.

Aucune compensation n'est due pour les périodes de maintenance planifiée ni pour les interruptions de moins d'1 heure par mois.

11. Résiliation

12. Responsabilité

CvCy s'engage à fournir le service avec diligence, au titre d'une obligation de moyens.

La responsabilité totale et cumulée de CvCy, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

CvCy ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de revenus, perte d'opportunité, atteinte à la réputation)
• De la perte de données causée par une utilisation inappropriée du Client ou une violation des présentes Conditions
• Des interruptions de service imputables à la connectivité internet du Client ou à des systèmes tiers
• Des décisions de recrutement prises par le Client sur la base des scores IA de CvCy : le Client demeure seul responsable de ses décisions d'embauche
• Des dommages résultant d'événements de force majeure : catastrophes naturelles, cyberattaques au-delà d'une prévention raisonnable, pannes majeures des télécommunications, pandémies, actes des autorités

13. Modifications des Conditions

CvCy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des Conditions mises à jour.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais, conformément à la Loi n° 2008-12 sur la protection des données personnelles et aux règlements de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

Pour les Clients établis dans l'Union européenne, le RGPD s'applique en tant que cadre principal de protection des données, et tout litige relatif au traitement des données sera soumis à la compétence des juridictions compétentes du pays d'établissement du Client.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de Dakar, Sénégal, sauf disposition impérative contraire.